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 Le libéralisme autoritaire.

JEAN-PAUL JEAN.
Magistrat, ancien secrétaire général du Syndicat de la magistrature.
Le Monde Diplomatique, Octobre 1987.

ans une atmosphère d'intense affairisme de spéculation et de trouble intrigues, l'accélération des privatisation en France coïncide avec le démarrage précipité de la campagne pour l'élection présidentielle. Les prétendants - avoués ou non à la magistrature suprême et leurs hommes liges occupent la scène médiatique, en premier lieu les écrans de télévision.
Cette course de vitesse engage le pays tout entier dans un effort de concentration des pouvoirs économiques. De gigantesques groupes industriels - autour des "noyaux durs", notamment - refaçonnent l'économie, de même que la restructuration des médias voudrait servir au façonnage des esprits. À la télévision, la privatisation de TF 1 répondait à la logique libérale, mais la suppression de l'émission de Michel Polac montre que cette logique peut conduire à restreindre des "espaces de liberté" (lire page 28 l'article d'Ignacio Ramonet).
Secteur privé et secteur public continuent donc de faire preuve d'intolérance et de sectarisme, face à l'irrespect dont témoignent heureusement les esprits libres. Aux cimes du pouvoir, maîtres et serviteurs (voir pages 18 et 19 l'article de Christian de Brie), sont bien persuadés de faire partie de l'élite quand les limites de leur propre culture les maintiennent isolés, murés dans d'obsolètes certitudes.

À la faveur de telles équivoques, à coups de décisions contradictoires dans la poursuite d'un illusoire gigantisme économique et dans une fièvre d'activités lucratives pour les amis du pouvoir, s'élabore la nouvelle idéologie dominante, celle du "libéralisme autoritaire", que décrit, ci-dessous, Jean-Paul Jean.

Si une formule devait définir le nouvel ordre qui se met en place, on parlerait de "libéralisme autoritaire". Il y avait pourtant quelque paradoxe à voir proposer un projet "libéral" par l'ancien état-major de Georges Pompidou. Mais le masque est vite tombé et l'on peut aujourd'hui décrypter ce libéralisme sélectif auquel on veut doucement habituer les citoyens Libéral-autoritaire, c'est à dire:

- libéral sur le plan économique, sauf à protéger quelques clientèles;

- autoritaire sur le plan des libertés individuelles, sauf à protéger certains intérêts particuliers.

Dans cette optique, le projet libéral s'inscrit d'abord dans un débat idéologique et prend pour référence le modèle américain, réduisant en principe le plus possible le domaine d'intervention de l'État.

Selon ce modèle idéal, l'État doit assurer seulement les fonctions de souveraineté qui le légitiment: sécurité extérieure, police, justice, trois missions fondant la notion même d'État. Les mécanismes du marché, les initiatives individuelles, l'autorégulation sociale devront progressivement réduire les autres domaines d'intervention, telles la solidarité, la culture, l'éducation... (1)

Véhiculée à longueur de médias, ce modèle culturel américain est aussi présenté comme la référence obligée en matière de protection des libertés. Profondément inégalitaire, la société américaine utilise comme mythe fondateur les principes constitutionnels touchant aux libertés. La réalité est bien différente, gérée par une corporation très influente de professionnels du droit tirant un profit maximum d'un marché qu'ils développent à l'envi. Elle suscite un système policier peu contrôlé dans ses pratiques quotidiennes, souvent corrompu, concurrencé par des agences de protection privées, un appareil judiciaire profondément influencé par la situation sociale et financière des individus, un monde carcéral hypertrophié et violent.

Ainsi, avec sept cent cinquante mille détenus, les États-Unis sont le troisième pays au monde en nombre de personnes incarcérées par rapport à la population, juste derrière l'URSS et l'Afrique du Sud. Cette population carcérale a doublé depuis 1970, le nombre de femmes détenues ayant, quant à lui, augmenté de 65% entre 1978 et 1983. Le surpeuplement est tel que l'espace moyen dont dispose chaque prisonnier dans sa cellule est inférieur à 2 mètres carrés (2).

La surreprésentation des populations précarisées, les Noirs en particulier, est patente. Au 1er juin 1987, sur 1901 prisonniers condamnés à mort, 787 sont de race noire. Au 1er octobre 1986, 32 détenus en attente d'exécution étaient mineurs au moment des faits ayant motivé leur condamnation, 18 prisonniers ont été gazés, électrocutés ou empoisonnés par des injections mortelles en 1986. Amnesty International estime que ce chiffre pourrait être porté à 40 en 1987 (3). C'est la violence entretenue par la société américaine qui produit de façon consubstantielle la violence de son système répressif. Plus les inégalités sociales s'accroissent, moins les mécanismes d'aide et de redistribution sont efficaces. Aux solidarités se substituent répression brutale et charité-spectacle.

Pourtant éclatantes, ces réalités sont constamment occultées dans les livres récents sur la théorie du droit ou sur la magistrature, qui alimentent le nécessaire débat sur l'adaptation du système judiciaire française référence constante le modèle américain (4).

Cette offensive idéologique libérale, dont les porte-parole sont essentiellement des avocats d'affaires internationaux, intervient à un moment bien précis. Dans le cadre de l'Acte unique européen (1992), il s'agit d'adapter les mentalités, puis les institutions françaises, les professions parajudiciaires (avocats, notaires, conseils juridiques, administrateurs...) aux besoins du marché européen qui doit trouver une cohérence de fonctionnement. Le libéralisme, lui, a un modèle cohérent à proposer...L'Europe économique a bien du mal à trouver une identité réelle face aux multinationales, comme l'Europe culturelle face à l'offensive médiatique anglo-saxonne. Les phénomènes d'acculturation s'accélèrent dans les modes de vie et de pensée, dans l'évolution des systèmes d'organisation sociale, faute d'un contre projet.

Les éléments de ce contre-projet existent pourtant, et c'est autour d'eux que devrait s'engager le vrai débat sur la question sociale. Débat engagé au début des années 70, dont il convient de reconsidérer les données après le passage de la gauche au pouvoir, mais qui régresse devant l'offensive idéologique libérale.

Tout responsable, même dans le domaine judiciaire, doit savoir que les enjeux des années à venir tournent autour des risques de décomposition sociale, de la gestion du non-emploi, de la formation et de l'insertion des jeunes, des immigrés et des nouvelles solidarités, de la définition des nouvelles formes de démocratie, et, d'abord au niveau local, de l'enjeu européen et de l'identité française. Une réflexion sur l'organisation judiciaire ne peut qu'intégrer préalablement ces éléments.

La montée du libéralisme autoritaire et la gestion à court terme imposée par les échéances électorales occultent ces débats de fond, et certains tentent même de régler des comptes idéologiques datant de mai 1968 et des années qui ont suivi (5).

C'est ainsi que les problèmes de justice, de police, de sécurité sont posés de manière caricaturale et pauvre, en dehors des enjeux essentiels.

Pourtant, la gauche avait réussi, après bien des hésitations, à mettre en place une politique cohérente qui commençait à produire ses effets. D'un côté, le retour à l'État de droit voulu par M. François Mitterrand et Robert Badinter, marqué par des réformes essentielles (suppression de la peine de mort, des juridictions d'exception, vie quotidienne en prison...). De l'autre, les patients acquis des conseils communaux de prévention de la délinquance, dus à la démarche pragmatique de M. Gilbert Bonnemaison (6), la mise en place de la commission de développement social des quartiers, présidée par M. Hubert Dubedout (7), l'instauration des zones à éducation prioritaire (ZEP) due à M. Alain Savary, les missions locales pour l'insertion des jeunes à l'initiative de M. Bertrand Schwartz... S'y ajoutent le développement des peines de substitution à l'emprisonnement, tel le travail d'intérêt général, celui des associations gérant le contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif, les services d'enquête rapide sur les prévenus, l'aide aux victimes, les expériences de conciliation en matière pénale, d'abord expérimentées à Valence.

Apporter des réponses concrètes et originales aux questions que pose la pratique des libertés constitue le grand acquis de la période 1983-86. Les liaisons institutionnelles entre responsables locaux, les réalisations pragmatiques par-delà les clivages politiques, permettent d'espérer le maintien à terme de ces initiatives. Cette même démarche cohérente a été voulue par M. Pierre Joxe sur les problèmes de police après la gestion catastrophique de ses prédécesseurs (8).

Innocenter des délinquants cossus

LE retour de la droite à une politique archaïque dans certains domaines est tel que la grille de lecture marxiste redevient opérationnelle, ce qui remet à l'ordre du jour les blocages et conservatismes de tous bords. Car force est de constater que c'est d'abord une conservation dite libérale de l'économie qui conditionne la mode de gestion du social et la reconstruction d'un certain ordre moral (9).

En ce qui concerne l'ordre économique. certaines dispositions significatives balisent clairement l'orientation de l'actuel gouvernement:

- couverture de comportements délictueux commis par ceux qui possèdent le pouvoir économique et financier;

- loi du 1er août 1986 sur la presse qui amnistie M. Robert Hersant des délits commis sous le régime de l'ordonnance de 1944 anticoncentration. Il a eu raison d'affirmer cyniquement qu'il était en avance d'une loi;

- amnistie dès avril 1986 de ceux qui avaient exporté illégalement leurs capitaux, ce qui a permis à certains de "blanchir" a des sommes provenant de divers trafics moyennant une modique taxe de 10 % (à rapprocher de la réouverture de maisons de jeux, dont le casino Ruhl à Nice, dont on sait qu'il n'a rien à voir avec le "milieu" en général et avec M. Jean-Dominique Fratoni en particulier...);

- dans le même temps, pour cette clientèle, qui par sa presse ou ses finances soutient les campagnes électorales de la majorité, on développe les garanties procédurales en matière fiscale et douanière, on abroge les dispositions des ordonnances de 1945 sur le contrôle économique, M. Giscard d'Estaing fait ramener la prescription fiscale de quatre à trois ans...(10).

Ainsi la délinquance qui coûte le plus cher à la collectivité (11) se voit accorder une protection toute particulière, alors qu'elle bénéficie déjà de procédures spécifiques (initiative de l'administration, opportunité du pouvoir, que la récente affaire Chaumet vient d'illustrer, interventions, transactions...). Les enquêteurs sont de plus en plus poussés à renoncer devant cette délinquance lourde et complexe, pour, sur incitation de leurs supérieurs hiérarchiques, se contenter de "faire du chiffre et de la statistique" sur les petits dossiers de ceux qui n'ont pas les moyens de contester.

Ces choix sont très graves pour l'avenir, car ils développent chez les citoyens un fort sentiment d'injustice qui va diminuer le sens civique: échapper à l'impôt ou au contrôle des règles fixées par la collectivité devenant une valeur dominante.

Il ne s'agit pas de se lamenter sur certaines dispositions archaïques, mais de proposer, face à la délinquance économique et financière, un projet se rapprochant le plus possible des procédures et sanctions de la délinquance de droit commun, en donnant parallèlement à des agents de l'administration le statut d'officier de police judiciaire et en les faisant travailler en relation directe avec les parquets qui joueraient un double rôle de coordinateur et de contrôleur.

La logique qui consiste à favoriser sur tous les plans les investisseurs potentiels (alors que c'est le profit purement spéculatif qui prédomine) conduit aussi à renforcer leurs pouvoirs dans la relation contractuelle:

- le volant de chômage permet déjà une embauche très sélective. L'autorisation administrative de licenciement a été supprimée sans contrepartie négociée réelle, précarisant encore plus le statut des salariés (12). Désormais, ce sont les salariés les moins productifs, les plus âgés, qui sont les victimes des licenciements pour motif économique, sans véritable contrôle.

- les atteintes au droit de grève se précisent. Dans la fonction publique, avec la retenue minimum d'un jour de salaire (loi du 31 juillet 1987); dans le secteur privé, où, en se prononçant sur l'opportunité économique des grèves, le juge fait un cadeau royal aux employeurs. Pour ce motif, la grève des agents d'Air Inter est déclarée illicite par le tribunal de Créteil et quatre syndicalistes sont condamnés, par le tribunal du Mans, à payer 880 000 francs de dommages et intérêts à leur entreprise.

- précarisation du statut du locataire à travers la loi Méhaignerie sur l'"investissement locatif", qui se substitue à la loi Quilliot sur le droit au logement (13). Des solutions de rechange existent pourtant, qui permettent de développer des espaces de négociation, de débat, des contre-pouvoirs s'appuyant sur les associations et les syndicats. Mais la gauche a pris bien peu d'initiatives déterminantes en ce domaine...

Cet ordre économique accentue les inégalités de traitement, renforce la société duale qui engendre de plus en plus de précarités. Dans un premier temps, le contrôle social va permettre de gérer en douceur cette population, dans le cadre de l'État-providence. La décentralisation et les budgets considérables d'aide sociale, d'attribution de logements, d'allocations, vont même produire une accélération des phénomènes de clientélisme par des élus locaux libérés de la tutelle administrative et sans contre-pouvoirs réels.

Logique d'enfermement et d'exclusion

Mais la crise - économique, culturelle, - l'impossibilité de construire un projet de vie pour des millions de personnes rejetées du système productif (chômeurs de longue durée, jeunes qui n'ont jamais travaillé, ballottés de stages en TUC et de TUC en TIL), vont entraîner fuites, révoltes, marginalités, violences, besoin d'acquérir par tout moyen ce qu'on perdrait sa vie à gagner. C'est uniquement en développant la répression que la société libérale peut se maintenir, en jouant sur les peurs et insécurités qu'elle-même produit (14).

L'idéologie sécuritaire permet à la société libérale-autoritaire de trouver une cohérence et une identité par l'enfermement et l'exclusion de populations-cibles. Dans cette logique s'inscrivent ceux qui augmentent délibérément le nombre détenus dans les prisons, qui veulent enfermer les toxicomanes, placer les adolescents difficiles dans des centres fermés, expulser un maximum d'immigrés.

Poussée un peu plus loin, cette logique folle rejoint celle de M. Jean-Marie Le Pen et de ses "sidatoriums pour sidaïques". Sa constante: éliminer des individus socialement repérés et éviter d'aborder les problèmes de fond auxquels nul ne peut apporter une réponse immédiate.

La concurrence est forte sur le marché de la peur. Tous les sondages concordent pour montrer que dans le domaine de la lutte contre l'insécurité, réelle ou non, les Français jugent la droite plus efficace.

II est vrai que le gouvernement a trouvé dans la vague terroriste un prétexte de choix, et qu'il a pu facilement mettre en place son dispositif de lois sécuritaires, marquant un net renforcement du pouvoir de l'État sur le citoyen, la prééminence du pouvoir policier sur autorité judiciaire.

Les lois des 3 et 9 septembre 1986 instaurent la généralisation des contrôles d'identité, développent les procédures de comparution immédiate (ex-flagrants délits) et les possibilités de placement en détention provisoire, restreignent les possibilités d'individualisation de la peine. Le décret du 19 mars 1987 portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des cartes nationales d'identité est passé presque inaperçu, tant les médias étaient occupés ce jour-là à parler des menaces de censure lancées par M. Charles Pasqua à l'encontre de quelques revues qui révulsaient sa pudeur naturelle.

À ce renforcement des pouvoirs de la police, de surcroît couverte par avance, en cas d'éventuelles bavures, par le premier ministre lui-même, a correspondu aussi l'abrogation des circulaires Joxe sur les polices municipales en l'attente d'une nouvelle définition de leurs prérogatives. On peut noter, parallèlement, la réintégration, à des postes de choix, des policiers factieux qui avaient conduit les manifestations policières contre le gouvernement socialiste en 1983.

Les premières victimes de ces mesures coercitives sont les immigrés qui, de plus, voient leur statut précarisé par le transfert du contentieux de la reconduite à la frontière du judiciaire à l'administratif avec diminution concomitante des garanties. Le préfet peut expulser pour de simples raisons d'ordre public selon la procédure dite d'"urgence absolue", utilisée notamment à l'encontre des Basques remis directement à la police espagnole. Les camps de rétention, créés par la gauche, permettent de regrouper les étrangers en l'attente d'être reconduits à la frontière.

Le projet de réforme du code de la nationalité déposé à l'Assemblée nationale a pour but de trier plus facilement ceux qui "méritent" d'être Français. Déjà les préfectures et les municipalités ont à cet égard des pratiques de plus en plus restrictives et tatillonnes.

Quant aux textes sur le terrorisme, ils marquent un renforcement très important des pouvoirs de la police et du parquet de Paris, directement contrôlé par le gouvernement. Est instauré le très dangereux système des repentis (repris depuis lors dans le texte sur la toxicomanie), est institutionnalisée la pratique de la délation rémunérée. Ces dispositions s'appliquent aussi à la supposée "mouvance terroriste" aux indépendantistes aux mouvements de libération. La volonté de revenir à une Cour de sûreté de l'État qui n'en porterait pas le nom s'est affirmée à l'occasion du procès d'action directe et des menaces de Régis Schleicher, suivies de la défection de quelques jurés, par la curieuse précipitation à instaurer une cour d'assises uniquement composée de magistrats professionnels.

Pourtant, face au terrorisme, outre la réponse policière, la réponse civique et la solidarité nationale, que symbolisent aussi les jurés populaires, constituent des armes psychologiques essentielles. En renforçant artificiellement un élément de l'appareil répressif d'État, on affaiblit la collectivité tout entière. C'est à un recul du civisme que correspond le transfert de l'ensemble des problèmes de sécurité aux seuls professionnels.

Mais l'exemple le plus topique de l'harmonie entre système libéral et système autoritaire a été celui du débat sur la privatisation des prisons.

M. Chalandon met en oeuvre une politique pénale plus répressive. En aval, il entend donc développer le parc pénitentiaire qu'il estime insuffisant, puisque la France possède un taux d'incarcérations inférieur à celui d'autres pays comparables, tels que la RFA (15). Pour une fois que le pays a un indicateur social plus favorable que celui des Allemands...

Le garde des sceaux projetait donc de doubler les capacités carcérales françaises en cinq ans, grâce au financement privé (32 500 places répondant aux normes minimales européennes sont occupées par 51 972 détenus au 1er juin 1987). En permettant à des investisseurs privés de dégager des profits sur la privation de liberté d'individus de plus en plus nombreux, le système libéral - autoritaire produirait son modèle idéal.

Une campagne d'opinion était préalablement déclenchée sur les prisons privées américaines qui n'accueillent pourtant que 2 500 détenus, soit 0.3 % de la population pénitentiaire totale, essentiellement des jeunes délinquants et des immigrants illégaux (16).

Des appels d'offre sont lancés en direction des entrepreneurs, qui voient là un marché immobilier considérable, et des municipalités, qui envisagent déjà création d'emplois et taxe professionnelle.

Ce projet ne s'est pas brisé sur les problèmes humains et moraux posés, sur les problèmes constitutionnels ou sur ceux touchant au statut des personnels. C'est l'argument financier qui a été décisif: le gouffre qu'aurait représenté pour l'État la gestion privée rémunérée au prix de journée, et les modalités de financement de l'investissement s'apparentant à une opération de crédit-bail.

La Cour des comptes, dans son rapport pour 1986, parlant de la privatisation des autoroutes réalisée par M. Albin Chalandon, avait déjà pu mettre en évidence l'absence totale de contrôle par la collectivité du non-respect des cahiers des charges, et les substantiels profits réalisés par quelques entrepreneurs au détriment de l'État (17).

Il n'empêche que, si M. Chalandon n'a pu mener à bien cette privatisation, qui aurait marqué une avancée idéologique essentielle pour les "libéraux", il a tout de même obtenu la création de 15 000 places de prison supplémentaires, ce qui lui donne les moyens de sa politique répressive dominée par la volonté d'enfermer (18).

Faibles réactions de l'opinion "éclairée"

ENFERMER, exclure, cela se traduit très concrètement chaque jour. Début janvier, à Fleury-Mérogis, ont été incarcérés trois adolescents de 10 à 12 ans (19).

Le discours dominant, qui conduit à de telles décisions, se fonde sur les valeurs d'autorité, de hiérarchie, d'encadrement, à l'égard de certaines populations, en particulier des jeunes. Pour la drogue, on sensibilise les parents par la peur en annonçant le chiffre fantaisiste de 800 000 toxicomanes, alors que toutes les évaluations scientifiques intégrant le critère de dépendance (20) situent ce chiffre entre 80 000 et 120 000. Cela a permis au gouvernement de proposer un projet initial qui préconisait le "choix" entre incarcération et soins forcés, le recours aux communautés thérapeutiques comme celle du Patriarche utilisant les méthodes comportementalistes directement inspirées des États-Unis, le placement à la demande de la famille... Là encore, M. Chalandon a dû reculer sous la pression des professionnels, mais le débat marque les mentalités.

Pour les jeunes délinquants ou marginaux (que d'aucuns nomment pré-délinquants tant le déterminisme social est fort), le même ministre a tout de suite proposé des "chantiers de jeunesse" organisés par des bénévoles ou l'armée. Par exemple, à Liancourt, l'armée a créé une association intitulée JET (il faut faire moderne), qui prend en charge seulement les Français et, parmi eux, pas de toxicomanes. Les perspectives une formation accélérée, un encadrement, le brevet de secouriste, devancer l'appel. Dans le même temps, M. Chalandon veut "rouvrir les centres fermés" pour mineurs auxquels Alain Peyrefitte lui-même avait mis fin en 1979. Il est vrai qu'ils porteraient le nom de "centres éducatifs de qualité".

Pendant que le gouvernement se donne les moyens de ces mesures répressives, il réduit les budgets associatifs, supprime des postes d'éducateurs et de mises à disposition des activités parascolaires, il met fin aux entreprises intermédiaires qui permettaient l'insertion économique et sociale de jeunes en difficulté dans le cadre du dispositif mis en place par M. Bertrand Schwartz.

Voilà les réalités qui se dissimulent derrière les oripeaux de l'ordre moral.

Comment ne pas être frappé par la faiblesse des réactions de l'opinion "éclairée" face à la mise en place d'un tel dispositif visant des populations-cibles rejetées par la société qui les produit? Les manifestations étudiantes de fin 1986 ont bien montré les potentialités de réponse des jeunes. Cependant, le discours des intellectuels, des relais d'opinion que sont les syndicats et les partis, les fait apparaître comme incapables de s'appuyer sur les préoccupations immédiates et individuelles des gens pour développer une prise de conscience collective.

L'absence de projet mobilisateur, le faiblesse actuelle des réseaux de contre pouvoirs, la camisole médiatique sont autant de causes d'anesthésie de la pensée et de l'action. Ne voit-on pas, pourtant, la logique qui commande l'ensemble(21)?

Le traitement par l'enfermement de celui qui dérange vise à ressouder artificiellement des individus sans valeurs collectives, qui se repèrent simplement par rapport à ceux qu'ils excluent ou auxquels ils attribuent un statut social inférieur.

Les réactions aux mesures de contrôle, de fichage, de refoulement ou d'enfermement que préconisent certains à l'encontre des porteurs potentiels du virus du SIDA, d'abord (est-ce un hasard)? aux États-Unis de M. Reagan, dans le Land de Bavière de M. Franz-Josef Strauss, ou dans les Alpes-Maritimes de M. Jacques Médecin, seront un test déterminant.

Tableau: Des milliers de mineurs incarcérés

Notes:

(1) Tous ces éléments ont été développés à l'occasion du colloque "un an de libéralisme, mythes et réalités", organisé à Paris le 2 juin 1987 par la Fédération CFDT des finances et des affaires économiques. Voir aussi, sur ce thème, le numéro spécial de la revue Justice, réalisé en commun avec la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) et la revue Actes. (Justice, n° 114, avril 1987, 30 F. - BP 155, 75523 Paris Cedex 11.)

(2) Selon le ministère américain de la jus-tice, le Monde, 5 février 1987. Voir aussi Claude Julien, "Vers un reaganisme à la française. La guillotine, l'enfant et la licorne", le Monde diplomatique, décembre 1985.

(3) Amnesty International, conférence de presse du 1er juin 1987 à Londres.

(4) Laurent Cohen-Tanugi, le Droit sans l'État, PUF, Paris, 1985, et Daniel Soulez-Larivière, les Juges dans la balance, Ramsay, Paris, 1987.

(5) Xavier Rauffer, le Cimetière des utopies, préface de Robert Pandraud, Suger, Paris, 1985.

(6) Gilbert Bonnemaison, la Sécurité en liberté, Syros, Paris, 1987.

(7) Auquel ont succédé M. Pesce, puis M. Geindre.

(8) La "couverture" de la bavure de la rue Rossini par Gaston Defferre, ses revirements successifs face à la hiérarchie policière, l'incompétence du secrétaire d'État à la sécurité, M Joseph Franceschi la "légèreté" des décisions touchant aux services secrets, aux renseignements généraux, la création de la cellule antiterroriste de l'Elysée..., autant d'erreurs difficilement rattrapables.

(9) Cf. Claude Julien, "Un nouvel ordre moral", le Monde diplomatique, novembre 1986.

(10) Ordonnance du 1er décembre 1986; loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1986.

(11) Le SNUI (Syndicat national unifié des impôts) estimait, pour 1985, la fraude fiscale à 44 milliards pour la TVA, 15 milliards pour l'impôt sur les sociétés, et 58 milliards pour l'impôt sur le revenu. Voir aussi Christian de Brie, "La criminalité en col blanc ou la continuité des affaires", le Monde diplomatique, mai 1986.

(12) Loi du 3 juillet 1986, complétée par la loi du 30 décembre 1986, qui tient largement compte de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986.

(13) Loi du 23 décembre 1986.

(14) Voir "La peur et l'ordre", le Monde diplomatique, mai 1986.

(15) La France figure en moyenne position des pays membres du Conseil de l'Europe en nombre de détenus, avec 84 pour 100 000 habitants, derrière l'Autriche (102,5), la Turquie (102,3), le Royaume-Uni (95,3), la RFA (87,5), et juste devant le Portugal (82), au 1er septembre 1986, selon M. Tournier dans une recherche pour le Conseil de l'Europe arrêtée au 1er février 1986. Le 27 octobre 1986, M. Chalandon devant l'Assemblée nationale donnait les chiffres suivants: Autriche (109), Portugal (96), Royaume-Uni (94,2), RFA (92.2), France (80,7). Aux États-Unis, modèle de référence, le taux est de 215 détenus pour 100 000 habitants.

(16) Rapport de la commission d'enquête parlementaire au retour d'un voyage d'étude aux États-Unis en 1986.

(17) Rapport 1986 de la Cour des comptes, la Documentation française, Paris.

(18) Loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.

(19) Au 1er avril 1987, il y avait 921 mineurs incarcérés, dont 861 de seize à dix-huit ans, et 60 de treize à seize ans. 80 % de ces mineurs entrent en prison au titre de la seule détention provisoire. Si les statistiques mettent en évidence une diminution du nombre d'entrants ces dernières années, grâce aux permanences éducatives auprès des tribunaux qui peuvent offrir des solutions de rechange à l'incarcération, elles cachent le fait que les mineurs qui vont en prison y restent de plus en plus longtemps (voir le tableau ci-contre).

(20) Définition médicale sur laquelle s'accordent l'ensemble des spécialistes: est toxicomane celui ou celle qui consomme des drogues illicites de façon pathologique(impossibilité d'en maîtriser l'usage) et dont la vie sociale s'en trouve détériorée (difficultés familiales, professionnelles, médico-légales) de façon nette et durable.

(21) Claude Julien, "Pensée sans objet, société sans projet? Des politiques malades de leur culture", le Monde diplomatique. Juin 1987.
   

   
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